Arrêté ministériel du 3 juin 1958 concernant l'allocation de subventions exceptionnelles au profit de viticulteurs victimes du gel catastrophique de mai 1957.

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Arrêté ministériel du 3 juin 1958 concernant l'allocation de subventions exceptionnelles au profit des viticulteurs victimes du gel catastrophique de mai 1957.

Le Ministre de la Viticulture,

Vu l'article 10 de la loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958, instituant un Fonds spécial;

Considérant qu'il importe d'atténuer les conséquences financières du gel catastrophique dans les vignobles de mai 1957 et d'assurer aux nombreux viticulteurs sinistrés les moyens permettant de sauvegarder l'existence de leurs exploitations;

Arrête:

Art. 1er.

Des subventions exceptionnelles sont accordées aux viticulteurs, qui, à la suite des dégâts de gel dans les vignobles en mai 1957, ont subi des pertes de récolte de 40% et plus par rapport à la normale.

Art. 2.

Les subventions à allouer sont échelonnées suivant l'importance des pertes de récolte subies; elles sont fixées comme suit:

a) Pour une récolte de vin de 0 à 10 hl par ha: 36.000 fr./ha;
b) pour une récolte de vin de 10,1 à 20 hl par ha: 30.000 fr./ha;
c) pour une récolte de vin de 20,1 à 30 hl par ha: 24.000 fr./ha;
d) pour une récolte de vin de 30,1 à 40 hl par ha: 18.000 fr./ha;
e) pour une récolte de vin de 40,1 à 50 hl par ha: 12.000 fr./ha;
f) pour une récolte de vin de 50,1 à 59,9 hl par ha: 6.000 fr./ha.

Art. 3.

Le montant des subventions à allouer suivant les taux fixés à l'article précédent, est déterminé par la Station viticole de l'Etat, pour chaque cas individuel, sur la base des déclarations faites par les viticulteurs à la dite Station et dûment contrôlées par celle-ci.

Art. 4.

Les parcelles de vignes plantées de façon non conforme à l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1950, concernant l'aménagement et la réduction des plantations de vignes, n'ont pas droit aux subventions prévues par le présent arrêté.

Les parcelles de vignes dont la perte de récolte 1957 a été couverte par une assurance, quelle qu'en soit la nature, ne bénéficient de subventions que dans la mesure où l'indemnité d'assurance n'atteint pas les montants attribués par l'article 2 ci-dessus, augmentés du coût des primes d'assurance payées.

Art. 5.

Le versement des subventions revenant aux viticulteurs affiliés à des caves coopératives est effectué par l'intermédiaire de ces caves.

Art. 6.

Les subventions indûment touchées doivent être restituées.

Art. 7.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 juin 1958.

Le Ministre de la Viticulture,

Joseph Bech.


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