Arrêté ministériel du 19 juillet 1958 majorant les frais de recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Arrêté ministériel du 19 juillet 1958 majorant les frais des recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1958 portant revision du règlement général sur le service interne des postes;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 février 1949 les frais de recouvrements à faire par voie de remboursement postal par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont fixés à douze francs.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 juillet 1958.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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