Arrêté ministériel du 8 novembre 1958 fixant les prix à payer aux services de la Station de Contrôle Technique pour la délivrance des rapports d'agréation et des certificats de visite et déterminant le modèle de ces documents.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 18/05/1963

Signature : 08/11/1958

Publication : 04/12/1958

Mémorial : A61

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/11/08/n1/jo