Arrêté ministériel du 11 novembre 1958 modifiant le règlement établi pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

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Arrêté ministériel du 11 novembre 1958 modifiant le règlement établi pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 3 novembre 1958 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 3 novembre 1958 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 11 novembre 1958.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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