Arrêté ministériel du 26 mars 1959 prévoyant les modalités de payement de subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 26 mars 1959 prévoyant les modalités de payement des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'art. 1010 du budget des dépenses;

Vu l'arrêté du Gouvernement en date du 26 mars 1959 prévoyant la liquidation des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique par un comptable extraordinaire;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1958 fixant les prix de vente en détail du combustible à usage domestique;

Arrêtent:

Art. 1er.

La subvention allouée en faveur des combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique sera limitée aux catégories et calibres à désigner par le Ministre des Affaires Economiques.

Art. 2.

Le service des Subventions du Ministère des Affaires Economiques opérera le paiement des subventions sur la base de décomptes mensuels lui soumis par le Ministère des Affaires Economiques.

Art. 3.

Le présent arrêté sera transmis au service des Subventions pour exécution, et à la Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 26 mars 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


Retour
haut de page