Arrêté ministériel du 26 mars 1959 chargeant le Secrétaire Général aux Affaires Economiques de l'établissement des décomptes relatifs aux subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

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Arrêté ministériel du 26 mars 1959 chargeant le Secrétaire Général aux Affaires Economiques de l'établissement des décomptes relatifs aux subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays,;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'art. 1010 du budget des dépenses;

Vu l'arrêté du Gouvernement en date du 26 mars 1959 prévoyant la liquidation des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique par un comptable extraordinaire;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1958 fixant les prix de vente en détail du combustible à usage domestique;

Arrête:

Art. 1er.

Le Secrétaire Général aux Affaires Economiques est chargé de calculer mensuellement les subventions aux importateurs de combustibles solides, prévues à l'art. 2 de notre arrêté du 26 mars 1959 fixant les modalités de paiement des subventions pour les combustibles minéraux solides destinés à l'usage domestique.

Il établira mensuellement un relevé des subventions lequel sera arrêté par le Ministre des Affaires Economiques et transmis au Service des Subventions pour exécution.

Art. 2.

Le Service des Subventions versera les montants ainsi arrêtés à l'Office Commercial du Ravitaillement qui en créditera le compte des ayants-droit, à valoir sur le paiement de leurs factures.

Art. 3.

Le présent arrêté sera transmis au Secrétaire Général aux Affaires Economiques et au Service des Subventions pour exécution, et à la Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 26 mars 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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