Arrêté ministériel du 31 mars 1959 modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

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Arrêté ministériel du 31 mars 1959 modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 31 mars 1959 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 31 mars 1959 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 31 mars 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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