Arrêté ministériel du 8 avril 1959, portant création sur une commission de consultation en matière de politique charbonnière.

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Arrêté ministériel du 8 avril 1959, portant création sur une commission de consultation en matière de politique charbonnière.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement;

Considérant que l'approvisionnement du pays en combustibles minéraux solides en provenance de sources extérieures, doit être exercé avec le concours des milieux commerciaux intéressés et des utilisateurs;

Considérant que l'approvisionnement, aussi bien que la politique des prix, doivent être menés ensemble avec les milieux intéressés, de manière à éviter toute perturbation, en matière de quantité, de qualité et de prix;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est créé une commission de consultation ayant pour mission d'étudier, à titre consultatif, les problèmes intéressant l'approvisionnement et la politique des prix en matière de combustibles minéraux solides.

Art. 2.

La commission donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre des Affaires Economiques. Elle pourra, en outre, à la majorité des voix, décider quel problème d'approvisionnement ou de prix qu'elle estime présenter un intérêt du point de vue national ou international, soit inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.

Art. 3.

La commission est présidée par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué. Les membres de la commission seront nommés pour la durée d'une année par le Ministre des Affaires Economiques, sur proposition de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Commerçants, en ce qui concerne le commerce. Les représentants des utilisateurs, au nombre de trois, seront désignés par le Ministre des Affaires Economiques, en accord avec le Ministre des Finances.

La Chambre de Commerce proposera 3 grossistes importateurs, parmi lesquels le Ministre des Affaires Economiques, désignera 2 membres effectifs et un membre suppléant.

La Fédération des Commerçants proposera 8 représentants du Commerce de détail en combustibles minéraux solides, représentants parmi lesquels le Ministre des Affaires Economiques désignera 5 membres effectifs et 3 membres suppléants.

Les membres de la commission appartenant au commerce de détail, seront recrutés de préférence à raison d'un membre par circonscription électorale, le 5e membre devant avoir sa résidence à Luxembourg-Ville.

Art. 4.

Le Ministre des Affaires Economiques désignera un secrétaire et un secrétaire-adjoint pour l'expédition des Affaires de la commission.

Art. 5.

La commission se réunira sur convocation du président ou de son délégué.

Art. 6.

Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Les membres n'ont droit qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et autres exposés dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 7.

Les frais d'administration de la commission sont à charge de l'Office Commercial du Ravitaillement.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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