Arrêté ministériel du 14 avril 1959 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux brigadiers et gardes forestiers pendant l'exercice 1958.

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Arrêté ministériel du 14 avril 1959 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux brigadiers et gardes forestiers pendant l'exercice 1958.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21 et 38;

Vu l'article 11 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Considérant que les traitements des gardes forestiers, préposés de triages, avancés par le Trésor pour l'exercice 1958, s'élèvent à 8.322.796,- francs, et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 1.047.025,- francs, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 8.322.796 - 1.047.025 = 7.275.771 (sept millions deux cent soixante-quinze mille sept cent soixante et onze) francs, sera remboursée au Trésor, suivant l'état de répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, avant le 20 mai 1959, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 avril 1959.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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