Arrêté ministériel du 16 avril 1959, concernant le remboursement par les communes et établissements publics des subventions qui ont été payées par l'Etat aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1958 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des tirages forestiers de Boevange-s.-Attert, Flaxweiler, Grosbus, Harlange et de Perlé.

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Arrêté ministériel, du 16 avril 1959, concernant le remboursement par les communes et établissements publics des subventions qui ont été payées par l'Etat aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1958 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des triages forestiers de Boevange-s.-Attert, Flaxweiler, Grosbous, Harlange et de Perlé.

Le Ministre de l'intérieur,

Vu l'article 21, alinéa 4, de la loi, du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes;

Vu les articles 10 et 11 de la loi, du 7 avril 1909, relative à la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts;

Vu l'article 7 de l'arrêté grand-ducal, du 6 décembre 1952, fixant les conditions de nomination au poste de garde forestier;

Vu la décision ministérielle, du 11 juillet 1958, fixant la subvention mensuelle à toucher par les aidesgardes forestiers;

Attendu qu'une somme de cent soixante-seize mille deux cent quatre-vingt-trois 50/100 (176.283,50) francs a été payée par l'Etat, à titre de subventions, aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1958 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des triages forestiers de Boevange-s.-Attert, Flaxweiler, Grosbous, Harlange et de Perlé;

Attendu qu'il y a lieu de recouvrer sur les communes et établissements publics, propriétaires de bois, qui forment les prédits triages forestiers, la somme payée de cent soixante-seize mille deux cent quatrevingt- trois 50/100 (176.283,50) francs, déduction faite de la part de quatre mille neuf cent cinquante-trois (4.953,-) francs incombant à l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 176.283,50 - 4.953,- = 171.330,50 (cent soixante-onze mille trois cent trente 50/100) francs sera remboursée au Trésor suivant l'état de répartition ci-après par les communes et établissements publics intéressés, avant le 20 mai 1959, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 16 avril 1959.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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