Arrêté ministériel du 17 avril 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 25 février 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales.

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Arrêté ministériel du 17 avril 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 25 février 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 15 avril 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabac;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 15 avril 1959 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 20 avril 1959.

Luxembourg, le 17 avril 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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