Arrêté ministériel du 4 août 1959 portant organisation du service central de législation.

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Arrêté ministériel du 4 août 1959 portant organisation du service central de législation.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les articles 4 et 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant une nouvelle organisation du Gouvernement;

Vu l'article 1er, 1 2° de l'arrêté grand-ducal du 7 mars 1959 portant constitution des départements ministériels;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué, dans le cadre du Ministère d'Etat, un service central de législation.

Art. 2.

Le service central de législation a pour mission:

- d'élaborer, à la demande du Ministre d'Etat, le projet de textes légaux ou réglementaires intéressant le Ministère d'Etat ou le Gouvernement dans son ensemble;
- d'examiner, à la demande du Ministre d'Etat, le projet de textes légaux ou réglementaires élaborés par d'autres départements ou services;
- de suivre le déroulement des procédures législatives et réglementaires et d'assurer les fonctions administratives qui incombent au Ministère d'Etat dans ce domaine; de surveiller la publication du Mémorial et de la Pasinomie luxembourgeoise et de préparer la codification des textes légaux et réglementaires;
- d'établir et de tenir à jour un fichier central de législation, ainsi que des dossiers pour tous les actes législatifs et réglementaires.

Le service peut être chargé d'autres attributions par le Ministre d'Etat.

Art. 3.

Le service central de législation est dirigé, sous la surveillance du secrétaire du Conseil de Gouvernement, par un fonctionnaire supérieur désigné à cet effet par le Ministre d'Etat.

L'administration du service est assurée par un chef de bureau. Cette administration est indépendante des autres services du Ministère d'Etat.

Le service reçoit le concours du personnel nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions.

Art. 4.

Le service central de législation participe aux commissions créées par le Conseil de Gouvernement ou par le Ministre d'Etat pour l'élaboration du projet de textes légaux ou réglementaires et peut être chargé de leur secrétariat.

Le Ministre d'Etat peut adjoindre au service des experts pour les questions de législation et de codification, investis d'une mission permanente ou occasionnelle.

Le concours aux travaux du service central de législation, en qualité de membre d'une des commissions désignées à l'alinéa 1er ou d'expert peut donner lieu à une rémunération spéciale, conformément aux normes fixées par le Ministre d'Etat.

Art. 5.

Le service central de législation établit les liens de coopération appropriés avec les services correspondants de la Cour grand-ducal, de la Chambre des Députés, du Conseil d'Etat et des Chambres professionnelles.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 août 1959.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner.


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