Arrêté ministériel du 6 août 1959, relatif au tarif des droits d'enrée

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 6 août 1959, relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu la loi belge du 10 juin 1959 concernant le tarif des droits d'entrée;

Vu la loi belge du 10 juin 1959 portant ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d'entrée;

Vu la loi belge du 10 juin 1959 portant ratification des arrêtés royaux des 21 septembre 1957 et 31 janvier 1958, relatifs au tarif des droits d'entrée;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les trois lois belges précitées du 10 juin 1959 concernant le tarif des droits d'entrée seront publiées au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


Retour
haut de page