Arrêté ministériel du 8 octobre 1959 portant institution d'une commission de réforme de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

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Arrêté ministériel du 8 octobre 1959 portant institution d'une commission de réforme de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice,

Attendu que les incidents récents à la prison pour hommes de Luxembourg-Grund ont révélé la nécessité de procéder à des réformes urgentes, concernant la direction, l'administration et la surveillance de l'ensemble des établissements pénitentiaires et l'organisation du service de défense sociale;

Attendu qu'il échet de donner une base légale au service de défense sociale, d'en déterminer l'organisation et de définir dans la suite les compétences de ladite institution;

Attendu qu'il y a lieu de nommer une commission spéciale avec la mission d'étudier les problèmes en résultant, et d'élaborer des propositions de réforme;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué une commission dite de réforme des établissements pénitentiaires, composée de cinq membres, à savoir:

MM.

Wurth Marcel, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice;

Lentz Edouard, Avocat Général;

Simon Armand, Chef de Cabinet du Ministre de la Justice;

Schaber Gaston, Professeur de psychologie, Préposé de l'Institut de défense sociale;

Hengen Léon, Administrateur des Etablissements pénitentiaires.

Art. 2.

La Commission a pour mission:

a) d'élaborer des propositions pour le règlement d'exécution déterminant le fonctionnement, l'exercice des attributions et le renouvellement de la commission de surveillance prévue par l'art. 1er, al. 2 et ss. de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, concernant l'administration des établissements pénitentiaires;
b) de présenter une étude sur l'organisation et le fonctionnement actuels des différents services de l'Administration pénitentiaire, ainsi que sur le régime et le traitement appliqués aux personnes détenues dans les divers établissements dépendant de cette Administration;
c) de rechercher des réformes susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services pénitentiaires, notamment au regard de l'utilité des divers établissements existants et de l'opportunité éventuelle d'un changement de leur affectation ou de la création d'établissements nouveaux, de la structure et du fonctionnement de l'Administration, des conditions de recrutement ainsi que des droits et des devoirs du personnel;
d) de rechercher les réformes susceptibles d'être introduites, en ce qui concerne le régime et le traitement des détenus, notamment au regard de leur affectation aux différents établissements dépendant de l'Administration pénitentiaire, des mesures tendant à leur reclassement, du travail des détenus et la rémunération de ce travail, du régime disciplinaire;
e) de présenter un avant-projet de loi portant réforme de l'Administration pénitentiaire et du régime des détenus.

Art. 3.

Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres de la commission pour lui servir de titre.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.


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