Arrêté ministériel du 10 décembre 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 25 février 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

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Arrêté ministériel du 10 décembre 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 25 février 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de ceite Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 7 décembre 1959 modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 7 décembre 1959 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 14 décembre 1959.

Luxembourg, le 10 décembre 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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