Arrêté ministériel du 21 décembre 1959 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts.

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Arrêté ministériel du 21 décembre 1959 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts.

Le Ministre des Finances,

Vu les paragraphes 3 et 7 de la loi du 24 décembre 1934, dite «Steuersäumnisgesetz», validée par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les impôts dont la perception est confiée à l'administration des contributions et des accises le supplément de retard de 2%, prévu par la loi du 24 décembre 1934, dite «Steuersäumnisgesetz» n'est pas perçu, lorsque le montant d'impôt à prendre en considération conformément aux dispositions du paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi est inférieur à cinq mille francs.

Art. 2.

Les dispositions antérieurement prises en exécution du paragraphe 7, alinéa 1er de la susdite loi du 24 décembre 1934 sont abrogées avec effet au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour autant qu'elles sont contraires à celle de l'article qui précède.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1960.

Luxembourg, le 21 décembre 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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