Arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d'évaluation unitaire.

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Arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d'évaluation unitaire.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe 22, alinéa 1er, dernière phrase de la loi du 16 octobre 1934, concernant les évaluations des biens et valeurs, validée par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation au paragraphe 22, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs il y a lieu à fixation nouvelle (Wertfortschreibung) de la valeur unitaire en ce qui concerne les exploitations agricoles et forestières, les fonds (Grundstücke) et les immeubles d'exploitation (Betriebsgrundstücke), si la valeur unitaire varie ou bien de plus de un vingtième, ou bien de plus de 200.000,- fr.

Toutefois il ne sera pas tenu compte d'une variation de plus de un vingtième, lorsque son montant sera infé rieur à 1.000,- fr.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1959.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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