Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant la participation de l'Etat, par voie de subventions, au paiement des intérêts d'emprunts contractés dans l'intérêt de l'amélioration des moyens d'exploitation, de la reprise du bien paternel et d'investissements d'intérêt agricole.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 4 janvier 1960 concernant la participation de l'Etat, par voie de subventions, au paiement des intérêts d'emprunts contractés dans l'intérêt de l'amélioration des moyens d'exploitation, de la reprise du bien paternel et d'investissements d'intérêt agricole.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 697 du Budget des dépenses de l'exercice 1959, approuvé par la loi du 26 juin 1959 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959;

Considérant qu'il y a lieu d'instituer un système de crédit indirect permettant à l'agriculture de réaliser progressivement des investissements d'ordre structurel en vue d'augmenter son potentiel compétitif dans le cadre des efforts d'intégration européenne;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le crédit prévu par l'article 697 du Budget des dépenses de l'exercice 1959 sera employé pour l'allocation de subventions à titre de participation de l'Etat au paiement des intérêts courus pendant l'année 1959 et se rapportant à des emprunts contractés par:

les agriculteurs, viticulteurs, aviculteurs, pisciculteurs, apiculteurs, ainsi que tous ceux qui travaillent la terre ou mettent en valeur les produits du sol, en vue de la reprise ou de la conservation du bien paternel et de l'amélioration efficiente des moyens d'exploitation;
les associations agricoles, en vue de l'amélioration réelle de leurs moyens d'exploitation;
la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer ou ses membres, en vue de l'achat et de l'aménagement de jardins ouvriers.

Art. 2.

Le Ministre de l'Agriculture fixera, suivant la destination des fonds empruntés, le taux ainsi que les montants minima et maxima des subventions à accorder. Toutefois, ces subsides ne peuvent pas dépasser trois pour-cent du capital encore à rembourser, sans que le taux des intérêts courus pour l'année 1959 et restant à charge de l'emprunteur puisse descendre au-dessous de deux pour-cent. Cette règle ne s'applique pas aux subventions à titre exceptionnel, accordées pour cause de maladies graves ou de charges de famille.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le sort même de l'exploitation est menacé, le montant maximum de la subvention à accorder, par dérogation à l'alinéa qui précède, pourra être majoré, sur proposition du Fonds d'Améliorations Agricoles jusqu'à un montant représentant la totalité des intérêts courus pendant l'année 1959.

Art. 3.

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté:

a) les prêts contractés auprès de personnes privées et non pas auprès d'établissements financiers, à moins qu'il n'y ait aucun doute sur la réalité et le motif de ces emprunts, à apprécier par le Fonds d'Améliorations Agricoles;
b) les avances en compte courant;
c) le montant des dettes qui dépasse un chiffre calculé sur la base d'un plan d'amortissement à établir par le Fonds d'Améliorations Agricoles;
d) les dettes, à l'exception de celles contractées pour la reprise du bien paternel, dont le remboursement ne représente qu'une charge normale de l'exploitation; ce chiffre est à fixer par le Fonds d'Améliorations Agricoles, compte tenu des charges familiales et des besoins d'extension de l'exploitation du bénéficiaire du subside.

Par dérogation aux dispositions sub c) ci-dessus, en cas de reprise du bien paternel ou dans des cas où l'existence même de l'exploitation est en jeu, le plan d'amortissement à établir pourra prévoir une suspension d'amortissement pour 5 années au maximum; dans ces cas une subvention peut être accordée par l'Etat, à titre de participation au paiement des intérêts courus, sans qu'il y ait eu amortissement pendant l'année 1959.

Art. 4.

Si l'exploitation appartient à un ou plusieurs co-propriétaires ne remplissant pas les conditions prévues pour l'octroi d'un subside, en copropriété avec des personnes qui elles remplissent les conditions pour un tel octroi, le subside pourra être réduit en conséquence.

Les étrangers sont exclus du subside qui sera néanmoins accordé si l'un des époux, propriétaires de l'exploitation agricole, a possédé avant son mariage la nationalité luxembourgeoise ou si des enfants issus du mariage sont nés sur le sol luxembourgeois.

La subvention d'intérêt pourra être refusée en tout ou en partie si les bénéficiaires ont touché de la part de l'Etat des subsides en rapport avec les causes qui ont motivé l'emprunt ou s'ils exercent encore une autre occupation que celles prévues aux articles 1er et 5 du présent arrêté.

Art. 5.

Les ouvriers et domestiques agricoles ou viticoles ainsi que les artisans travaillant principalement dans l'intérêt des exploitations agricoles ou viticoles, tels que les forgerons, selliers et charrons, sont assimilés aux cultivateurs pour l'application du présent arrêté.

Art. 6.

Les demandes en octroi de subsides seront présentées, avec toutes les pièces à l'appui, à la Caisse d'Epargne de l'Etat, service du Fonds d'Améliorations Agricoles, en principe par l'intermédiaire des établissements financiers intéressés. Le délégué du Ministre de l'Agriculture sera entendu lors de l'examen des demandes soumises. Le Ministre de l'Agriculture statuera sans recours sur proposition du Fonds d'Améliorations Agricoles.

Les subsides seront versés directement aux prêteurs, au crédit du compte des emprunteurs, à charge pour les premiers d'en informer spécialement les bénéficiaires.

Art. 7.

Les subventions sont sujettes à restitution en cas de fausses déclarations, faites par les bénéficiaires en vue de l'octroi de ces subventions.

Art. 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Luxembourg, le 4 janvier 1960.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


Retour
haut de page