Arrêté ministériel du 5 janvier 1960 modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952, accordant les délais pour le paiement des droits d'accise.

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Arrêté ministériel du 5 janvier 1960 modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douarière signée à Londres, le 5 septembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention, dressé à la Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 4 janvier 1960 modifiant l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952 accordant des délais pour le paiement des droits d'accises;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 4 janvier 1960 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 11 janvier 1960.

Luxembourg, le 5 janvier 1960.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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