Arrêté ministériel du 27 janvier 1960 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts.

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Arrêté ministériel du 27 janvier 1960 concernant la perception du supplément de retard en matière d'lmpôts.

Le Ministre des Finances,

Vu les paragraphes 3 et 7 de la loi du 24 décembre 1934, dite «Steuersäumnisgesetz», validée par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur les transports et l'impôt sur les assurances dont la perception est confiée à l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, le supplément de retard de 2%, prévu par la loi du 24 décembre 1934, dite «Steuersäumnisgesetz» n'est pas perçu lorsque le montant d'impôt à prendre en considération conformément aux dispositions du paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi est inférieur à cinq mille francs.

Art. 2.

Les dispositions antérieurement prises en exécution du paragraphe 7, alinéa 1er de la susdite loi du 24 décembre 1934 sont abrogées avec effet au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour autant qu'elles sont contraires à celles de l'article qui précède.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 janvier 1960.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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