Arrêté ministériel du 28 mars 1960 portant répartition des traitements payés en 1959 aux gardes généraux chefs de cantonnement, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois et différents autres propriétaires de bois.

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Arrêté ministériel du 28 mars 1960 portant répartition des traitements payés en 1959 aux gardes généraux chefs de cantonnement, entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois et différents autres propriétaires de bois.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 10 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Considérant que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, chefs de cantonnement, s'élèvent à 1.489.902,- francs pour l'exercice 1959, et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de 160.694,- francs, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois, pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 1.489.902- 160.694,- = 1.329.208,- (un million trois cent vingt-neuf mille deux cent huit) francs,sera remboursée au Trésor, d'après l'état de répartition ci-après, par les communes, établissements publics et autres propriétaires de bois, y désignés, entre les mains du receveur de l'Enregistrement et des Domaines du ressort avant le 30 avril prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1960.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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