Arrêté ministériel du 8 avril 1960, concernant le remboursement par les communes et établissements publics des subventions qui ont été payées par l'Etat aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1959 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des triages forestiers de Boevange/Attert, Flaxweiler, Grosbous, Harlange, Perlé et Reckange/Mersch.

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Arrêté ministériel, du 8 avril 1960, concernant le remboursement par les communes et établissements publics des subventions qui ont été payées par l'Etat aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1959 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des triages forestiers de Boevange/Attert,Flaxweiler, Grosbous, Harlange, Perlé et Reckange/Mersch.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 21, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes;

Vu les articles 10 et 11 de la loi, du 7 avril 1909, relative à la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts;

Vu l'article 7 de l'arrêté grand-ducal, du 6 décembre 1952, fixant les conditions de nomination au poste de garde forestier;

Vu la décision ministérielle, du 11 juillet 1958, fixant la subvention mensuelle à toucher par les aidesgardes forestiers;

Attendu qu'une somme de (quatre cent deux mille quatre cent soixante-huit) 402.468, francs a été payée par l'Etat, à titre de subventions, aux aides-gardes forestiers qui ont assuré en 1959 le service des préposés forestiers décédés ou mis à la retraite des triages forestiers de Boevange/Attert, Flaxweiler, Grosbous, Harlange, Perlé et de Reckange/Mersch;

Attendu qu'il y a lieu de recouvrer sur les communes et établissements publics, propriétaires de bois, qui forment les prédits triages forestiers, la somme payée de quatre cent deux mille quatre cent soixante - huit (402.468,-) francs, déduction faite de la part de l'Etat au montant de onze mille quatre cent vingtsept (11.427, ) francs;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 402.468 - 11.427 = 391.041 (trois cent quatre-vingt-onze mille quarante et un) francs sera remboursée au Trésor suivant l'état de répartition ci-après par les communes et établissements publics intéressés, avant le 30 avril 1960, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le. 8 avril 1960.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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