Arrêté ministériel du 6 août 1960 réglementant la fabrication des farines panifiables.

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Gouvernement du 6 août 1960 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes;

Le Ministre de l´Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène;

Vu l´arrêté du Gouvernement du 6 août 1960 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes ;

Revu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1959 réglementant la fabrication des farines panifiables;

Arrêtent:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition contraire, les moulins industriels sont autorisés à fabriquer les types de farine suivants:

a) la farine légale composée d'un mélange de farine de froment et de farine de seigle;
b) la farine blanche provenant exclusivement de la mouture de froment;
c) la farine de seigle fabriquée exclusivement avec du seigle indigène;
d) les farines dites «de régime» ainsi que les semoules de froment, pour autant que la fabrication de ces farines et semoules a été spécialement autorisée par le Ministre de l'Agriculture.

Les relevés des moulins industriels destinés à l'Office du blé, prévus par l'arrêté du Gouvernement du 8 février 1930, et les factures établies par les meuniers ou les négociants doivent contenir des indications séparées pour chaque type de farine.

Art. 2.

Les modalités suivantes de fabrication des farines prévues à l'art. 1er sont d'application:

a) La mouture de la farine blanche et la mouture de la farine de froment devant entrer dans la composition de la farine légale se font en un processus combiné. De 100 kg de froment préalablement nettoyé, les meu1272 niers doivent extraire 14 kg de farine blanche (gruau) et 56 kg de farine de froment, le taux d'extraction maximum étant au total de 70% par 100 kg de froment nettoyé.
b) La farine de seigle doit être extraite au taux maximum de 50% pour 100 kg de seigle indigène préalablement nettoyé.
c) La farine légale de panification doit être constituée par un mélange de 88% de farine de froment provenant de la mouture combinée prévue à l'alinéa a) ci-dessus et de 12% de farine de seigle telle qu'elle est définie à l'alinéa b) ci-dessus.
d)

Pour les farines dites «de régime», l'autorisation spéciale prévue à l'article 1er d) ci-dessus en spécifiera les modalités de fabrication. Toute modification ultérieure de leur composition est sujette à l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture.

A la demande des moulins intéressés, le Ministre de l'Agriculture peut assimiler ces farines à la farine légale de panification. Dans ce cas, il fixe, d'accord avec le Ministre des Affaires Economiques, un rapport quantitatif entre la farine en question et la farine légale de panification, sur la base de sa composition et de son prix de vente;

e) Les semoules doivent être fabriquées avec du froment dur, dont l'importation doit être autorisée par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 3.

La teneur en matières minérales (Aschegehalt) des farines définies aux articles 1a, 1b, 1c et 2 ci-dessus est fixée par décision du Ministre de l'Agriculture.

Art. 4.

Le Ministre de l'Agriculture peut imposer aux moulins un programme de fabrication, prévoyant la délimitation des moutures des divers types de farine, et prescrire la tenue d'un registre de fabrication d'un modèle à déterminer.

Art. 5.

Les infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l'Office du blé. Elles sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mouture obligatoire du blé indigène et de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix, sans préjudice de peines même plus fortes comminées par le Code pénal ou d'autres lois spéciales.

Art. 6.

L'arrêté ministériel du 29 juillet 1959 réglementant la fabrication des farines panifiables est abrogé.

Art. 7.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 1960.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.


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