Arrêté ministériel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1960/61.

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Arrêté ministériel du 23 septembre 1960 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1960/61.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail, notamment l'art. 1er al. 2 et l'art. 10;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine;

Revu l'arrêté ministériel du 6 octobre 1959 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1959/60;

La Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Sur la proposition de l'Inspecteur vétérinaire général;

Considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

L'examen obligatoire relatif à la tuberculose prescrit à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés doit avoir lieu, pour l'année 1960/61 pendant la période du 15 novembre 1960 au 1er avril 1961.

Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l'examen relatif à la tuberculose bovine.

Art. 2.

Les frais pour l'exécution de l'examen relatif à la tuberculose bovine prescrit à l'art. 1er du présent arrêté sont fixés comme suit par tête de bétail tuberculiné:

à charge du détenteur de bétail, à huit francs et
à chage de l'Etat, à cinq francs.

Art. 3.

En vertu de l'art. 14 sub e) et de l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés, les bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors de la campagne de tuberculination 1960/61 sont éliminés d'office et à des fins d'abattage par les soins du vétéri1339 naire-inspecteur du ressort, à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovinés dans un délai lui imparti par le vétérinaire-inpecteur.

Art. 4.

Le propriétaire de bétail éliminé d'office en vertu de l'article précédent, peut bénéficier exceptionnellement d'une indemnité supplémentaire pour perte extraordinaire à fixer par le Ministre de l'Agriculture, si l'exploitation, assainie durant ou après la tuberculination de 1959/60, a subi une réinfection et que cette réinfection n'est pas due à une faute du détenteur. Cette indemnité ne peut être accordée qu'aux détenteurs de bovinés qui ont assaini complètement leur exploitation et à ceux dont les bovins ont ét abattus d'office pour la même raison.

Art. 5.

La valeur de rente des animaux éliminés en vertu de l'art. 3 du présent arrêté est fixée selon les dispositions de l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955, précité.

Aucune indemnité ne peut être accordée pour des bovinés éliminés par le propriétaire de son propre gré, si celui-ci n'a pas exigé une estimation préalable des bêtes ou s'il a acheté des bovinés ayant réagi positivement à la tuberculine lors d'une tuberculination officielle antérieure.

Art. 6.

Les étables des exploitations assainies au courant de la tuberculination 1960/61 sont désinfectées gratuitement par les soins du Service de l'Inspection générale vétérinaire à la demande du vétérinaireinspecteur compétent.

Art. 7.

Il est interdit pendant la campagne 1960/61:

de mettre en pâture des réagissants à la tuberculine;
de les vendre à des buts autres que l'abattage;
de les transporter en commun avec des bêtes indemnes, excepté le cas de leur transport commun à l'abattoir;
de les mettre en stabulation intermédiaire sur leur route vers l'abattoir.

Les véhicules qui ont servi au transport du bétail réagissant à la tuberculine doivent être désinfectés après chaque transport.

Art. 8.

La vente à domicile de lait de consommation provenant d'étables infectées de tuberculose bovine est interdite.

La mise en vente et la cession à un titre quelconque de lait écrémé non pasteurisé sont interdites.

Art. 9.

Toute personne achetant des bovinés à des fins d'engraissement en pâture, doit, endéans les cinq jours suivant leur mise en pâture, adresser au vétérinaire-inspecteur du ressort un relevé des bêtes achetées.

Ce relevé doit renseigner les noms des propriétaires précédents et le numéro des marques auriculaires officielles que portent les bovinés en question.

Il est interdit de faire paître en commun les troupeaux pendant la période de vaine pâture.

L'utilisation d'abreuvoirs publics est interdite.

Art. 10.

Le Service de l'Inspection générale vétérinaire veillera à l'observation des dispositions qui précèdent.

Art. 11.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 501 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Le Livre 1er du Code pénal, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes modifiés par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.

Art. 12.

L'arrêté ministériel du 6 octobre 1959 concernant la lutte contre la tuberculose des bovinés et notamment les mesures d'assainissement du cheptel bovin pour la campagne 1959/60 est abrogé.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 septembre 1960.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.


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