Arrêté ministériel du 25 octobre 1960 prescrivant un recensement général de l'équipement et des installations agricoles.

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Arrêté ministériel du 25 octobre 1960 prescrivant un recensement général de l'équipement et des installations agricoles.

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1960, prescrivant un recensement général de l'Agriculture en 1960;

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé le 1er décembre 1960 à un recensement général de l'équipement et des installations agricoles dans toutes les communes du pays.

Seront relevés à cette occasion: les superficies des terres labourables et des terres de culture, la population agricole, les forces de traction animales et mécaniques, l'emploi de plants et semences, les superficies de céréales récoltées par moissonneuses-batteuses, les installations agricoles, les machines et les moteurs utilisés dans l'agriculture.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration:

toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger une superficie de terres de culture de un hectare ou plus;
toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente, qui cultivent la vigne ou qui sont éleveurs professionnels de bétail ou de volaille;
sont en outre soumises à l'obligation de faire une déclaration, les associations et coopératives agricoles possédant des machines ou du matériel agricoles, ainsi que les entrepreneurs de travaux agricoles.

Art. 3.

Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent-recenseur. Le déclarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. La déclaration doit être faite à l'administration communale de la résidence du déclarant.

Art. 4.

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l'opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d'agents-recenseurs.

Art. 5.

Les agents-recenseurs distribueront les questionnaires avant le 1er décembre. Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 1er décembre, elles devront en réclamer un exemplaire à l'agent-recenseur ou à l'administration communale.

Les recenseurs reprendront à partir du 2 décembre les questionnaires qu'ils examineront et vérifieront sur place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu'ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 12 décembre au plus tard.

Art. 6.

Le collège des bourgmestre et échevins s'assurera de la bonne exécution des opérations de recensement.

Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l'état du 1er décembre.

L'administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général.

Art. 7.

Les questionnaires individuels ainsi que les listes de contrôle et la liste récapitulative seront transmis à l'Office de la Statistique Générale pour le 20 décembre 1960 au plus tard.

Art. 8.

Les agents-recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnité de 5,- francs par déclaration dûment remplie, avec un minimum de 50,- francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 2,- francs par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. L'Office de la Statistique Générale remboursera les avances faites sur présentation d'une liste des paiements effectués dûment signée par les ayants droit.

Art. 9.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique.

Art. 10.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 11.

L'Office de la Statistique Générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 octobre 1960.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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