Arrêté ministériel du 30 décembre 1960 portant modification de nouvelles instructions aux comptables afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le paiement des créances à charge de l'Etat.

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Arrêté ministériel du 30 décembre 1960 portant publication de nouvelles instructions aux comptables afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le paiement des créances à charge de l'Etat

Le Ministre des Finances,

Vu qu'il est indiqué d'adapter les instructions aux comptables, afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le paiement des créances à charge de l'Etat, aux changements intervenus notamment dans la législation sur la comptabilité de l'Etat et dans celle sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, notamment les art. 38 et 75 de cet arrêté;

La Chambre des comptes entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

A partir de l'exercice 1961 les instructions aux comptables, afin d'assurer la régularité de l'acquit pour le paiement des créances à charge de l'Etat, du 22 décembre 1936 sont abrogées et remplacées par les instructions annexées au présent arrêté.

Art. 2.

Le présent arrêté et les instructions annexées seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1960

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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