Arrêté ministériel du 4 février 1961, portant nouvelle fixation du montant maximum à prendre en considération comme frais de l'entretien complet de proches parents, vivant dans le ménage du contribuable.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 4 février 1961, portant nouvelle fixation du montant maximum à prendre en considération comme frais de l'entretien complet de proches parents, vivant dans le ménage du contribuable.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe 33 de la loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le paragraphe 12, alinéa 1er de la loi générale des impôts, maintenus en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions du chapitre 127 alinéa 4 des directives (Richtlinien) de 1941 en matière d'impôt sur le revenu et du chapitre 44 alinéa 3 des directives de 1940 concernant la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, telles que ces dispositions ont été modifiées dans la suite, le montant maximum des frais à prendre en considération pour l'établissement de la charge extraordinaire d'un contribuable pourvoyant à l'entretien complet d'un ou de plusieurs proches parents vivant dans son ménage et pour lesquels il n'a pas droit à la modération tarifaire pour charge d'enfant, est porté, à partir de l'année d'imposition 1961, à deux mille francs par mois entier pour la première personne à charge complète. Ce montant est majoré de quinze cents francs pour chaque personne additionnelle à charge complète.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 4 février 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page