Arrêté ministériel du 7 février 1961 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.

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Arrêté ministériel du 7 février 1961 prorogeant celui du 3 mars 1959, concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons;

Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1940, précité;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1959 concernant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons;

La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages nommée par arrêté ministériel du 4 janvier 1956, entendue;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 3 mars 1959, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons (Mémorial 1959, N° 11 page 163) est prorogé jusqu'au 31 janvier 1962.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 février 1961.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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