Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 24 mai 1961 relatif à l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 portant modification du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques;

Après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 16 mai 1961 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er juin 1961.

Luxembourg, le 24 mai 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


Retour
haut de page