Arrêté ministériel du 24 mai 1961 concernant l'allocation de subventions exceptionnelles au profit des viticulteurs victimes des gels printaniers de 1960.

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Arrêté ministériel du 24 mai 1961 concernant l'allocation de subventions exceptionnelles au profit des viticulteurs victimes des gels printaniers de 1960.

Le Ministre de la Viticulture,

Vu les articles 12 et 13 de la loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961;

Considérant qu'il importe d'atténuer les conséquences économiques des gels printaniers de 1960 dans les vignobles et d'assurer aux viticulteurs sinistrés les moyens permettant de sauvegarder l'existence de leurs exploitations;

Arrête:

Art. 1er.

Des subventions exceptionnelles sont accordées aux viticulteurs qui, à la suite des dégâts de gel dans les vignobles au printemps 1960, ont récolté respectivement moins de 5.000 litres de moût de raisin ou moins de 6.500 kg de raisons par hectare exploité.

Art. 2.

a)

pour une récolte de moût

de 0 à 10 hl par ha

ou

de 0 à 1300 kg de raisins: 30.000 fr. par ha;

b)

pour une récolte de moût

de 10,1 à 20 hl par ha

ou

de 1301 à 2600 kg de raisins: 24.000 fr. par ha;

c)

pour une récolte de moût

de 20,1 à 30 hl par ha

ou

de 2601 à 3900 kg de raisins: 18.000 fr. par ha;

d)

pour une récolte de moût

de 30,1 à 40 hl par ha

ou

de 3901 à 5200 kg de raisins: 12.000 fr. par ha;

e)

pour une récolte de moût

de 40,1 à 50 hl par ha

ou

de 5201 à 6500 kg de raisins: 6.000 fr. par ha.

Art. 3.

Le montant des subventions à allouer suivant les taux fixés à l'article précédent est déterminé, pour chaque cas individuel, par la Station viticole de l'Etat sur la base des déclarations faites par les viticulteurs à la dite Station sur des formulaires spéciaux. La Station viticole procède au contrôle des données fournies par les intéressés.

Art. 4.

Les parcelles de vignes plantées de façon non conforme à l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1950, concernant l'aménagement et la réduction des plantations de vignes, n'ont pas droit aux subventions prévues par le présent arrêté.

Art. 5.

Les subventions indûment touchées doivent être restituées.

Art. 6.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1961.

Le Ministre de la Viticulture,

Emile Schaus.


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