Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Considérant que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues insuffisantes;

Vu l'art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934 ainsi que par l'arrêté-loi du 3 juillet 1945;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1961, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance est fixée à 15,95% du montant des traitements des titulaires intéressés; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 11,55%.

A partir de la même date, le subside annuel de l'Etat est fixé à 11,55% des mêmes traitements; pour les sages-femmes le subside de l'Etat est fixé à 15,95%.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 septembre 1961.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.


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