Arrêté ministériel du 17 mars 1964 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires.

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Arrêté ministériel du 17 mars 1964 portant publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe 32a ajouté à la loi de l'impôt sur le revenu du 27 février 1939 par la loi du 12 mars 1964 portant adaptation du tarif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à la majoration des nombres- indices et nouvelle fixation des forfaits pour frais d'obtention et dépenses spéciales;

Vu le paragraphe 39 de la loi de l'impôt sur le revenu du 27 février 1939, tel que ce paragraphe a été modifié par la loi précitée du 12 mars 1964;

Vu le paragraphe 32 de l'ordonnance d'exécution de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires du 10 mars 1939 tel qu'il a été complété par la loi précitée du 12 mars 1964;

Vu le paragraphe 12, alinéa 1er de la loi générale des impôts dite «Abgabenordnung» du 22 mai 1931:

Arrête:

Art. 1er.

Font partie intégrante du présent arrêté les barèmes spécifiés ci-après et publiés en annexe:

barèmes A, B et C applicables aux rémunérations régulières touchées pendant les périodes de paie prenant fin après le 31 décembre 1963;
barèmes G1 à G9 applicables aux rémunérations extraordinaires ou non périodiques allouées à partir du 1er janvier 1964;
barème D applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 1963.

Les barèmes précités remplacent ceux annexés à l'arrêté ministériel du 14 août 1959 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er janvier 1959 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires et à l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant, à partir de l'année d'imposition 1960, les modalités d'exécution du décompte annuel des retenues d'impôt sur les salaires.

Art. 2.

Les barèmes visés à l'article 1er sont également applicables aux pensions, rentes et autres prestations de même nature. Toutefois avant l'application des barèmes, les arrérages à prendre en considération sont majorés de

1.000 francs

par an,

100 francs

par mois,

20 francs

par semaine

ou

4 francs

par jour.

Cette majoration n'a pas lieu lorsque la fiche de retenue de l'intéressé porte annotation d'un montant fictif à ajouter à la rémunération.

Sont visées par les dispositions de l'alinéa 1er les rentes, pensions ou autres prestations de même nature allouées en raison d'une ancienne occupation salariée, y compris celles versées par l'ancien employeur, et celles servies par une caisse autonome de retraite alimentée par les cotisations des employeurs et des salariés.

Art. 3.

Avant l'application des barèmes, les prélèvements forfaitaires opérés dans le secteur public dans l'intérêt de la péréquation des pensions ainsi que les cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés à des caisses de maladie, à l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et à la Caisse de pension des employés privés sont portés en déduction des rémunérations brutes auxquelles ils se rapportent.

Toutefois les cotisations sociales prévisées ne sont pas déductibles dans la mesure où elles se rapportent à des suppléments de salaire non imposables.

Art. 4.

Le barème journalier A est applicable aux salaires journaliers versés pour une période de paie de plus de quatre heures. Les périodes de paie hebdomadaire ou mensuelle auxquelles s'appliquent les barèmes respectifs B et C sont censées comporter 6 ou 26 jours ouvrables.

Lorsque la période de paie ne correspond ni à la journée, ni à la semaine, ni au mois, la retenue est à déterminer comme s'il était fait usage d'un barème dont toutes les positions (salaires et retenues d'impôt) seraient

a) pour une période de paie ne dépassant pas quatre heures, celles du barème journalier divisées par deux;
b) pour une période de paie comprenant moins de 6 jours ouvrables, celles du barème journalier multipliées par le nombre des jours ouvrables;
c) pour une période de paie comprenant plus de 6 et moins de 26 jours ouvrables, celles du barème hebdomadaire multipliées par , n représentant le nombre des jours ouvrables;
d) pour une période de paie comprenant plus de 26 jours ouvrables celles du barème mensuel multipliées par , n représentant le nombre des jours ouvrables.

Lorsqu'au cours du mois un salarié est engagé ou cesse son activité, la retenue peut être déterminée d'après le barème journalier, même si la période de paie comprend plus de 6 jours ouvrables.

Pour l'application des alinéas qui précèdent les jours fériés autres que les dimanches sont considérés comme jours ouvrables.

La retenue d'impôt est arrondie au franc inférieur, lorsque la période de paie porte sur plus de 25 jours ouvrables, au demi-franc inférieur, lorsque la période de paie porte sur plus de 5 et moins de 26 jours ouvrables et au décime inférieur dans les autres cas.

Art. 5.

Les employeurs disposant d'ensembles électroniques ou électro-mécaniques sont autorisés à procéder eux-mêmes au calcul des retenues d'impôt relatives à des périodes de paie mensuelles à condition de faire usage des formules élaborées à cet effet par l'administration des contributions.

Art. 6.

Les différences de retenue découlant de l'application rétroactive des nouveaux barèmes sont à régulariser par l'employeur moyennant déduction sur la retenue d'impôt courante, lorsque le salarié n'a pas changé d'employeur à partir du 1er janvier 1964.

Dans le cas contraire, les montants retenus en trop sont restitués ou bonifiés au salarié sur demande à introduire auprès du contrôle de la retenue d'impôt sur les salaires compétent pour le domicile du salarié. Des certificats de rémunération et de retenue d'impôt des différents employeurs sont à joindre à la demande.

Art. 7.

Sans préjudice de leur application aux périodes de paie ayant pris fin avant le 1er janvier 1964 sont abrogés:

a) l'arrêté ministériel du 24 juin 1948 portant entre autre publication de barèmes de retenue d'impôt,
b) l'arrêté ministériel du 14 août 1959 portant publication des barèmes applicables à partir du 1er janvier 1959 en matière de retenue d'impôt sur les traitements et salaires,
c) l'arrêté ministériel du 25 août 1959 complétant l'arrêté ministériel du 14 août 1959.

Art. 8.

Le présent arrêté ainsi que les annexes seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 17 mars 1964.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Voir les annexes (barèmes de l'impôt sur les salaires) au Mémorial B - N° 17 du 26 mars 1964.

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