Arrêté ministériel du 6 novembre 1964 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés.

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Arrêté ministériel du 6 novembre 1964 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

En vertu des pouvoirs à lui conférés par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1964;

Déclare close la session extraordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 21 juillet 1964 et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 9 novembre 1964.

Luxembourg, le 6 novembre 1964

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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