Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Délégation de signature est donnée, pour le cas d'empêchement du Ministre, à Monsieur le Secrétaire d'Etat Emile Krieps pour les affaires relevant du Ministère de l'Intérieur non comprises dans la délégation de compétence approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1971

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus


Retour
haut de page