Arrêté ministériel du 30 octobre 1972 portant approbation du règlement n°4 du 18 septembre 1972 du Commissaire au contrôle des banques, modifiant le règlement N°1 du 5 juin 1946 concernant la publication et le dépôt des bilans et situations comptables à dresser par les établissements de banque et d'épargne.


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