Arrêté ministériel du 19 novembre 1974 portant approbation du règlement n° VM/1 du 8 novembre 1974 du Commissaire au contrôle des banques concernant l'établissement et le dépôt de situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à sa compétence.

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Arrêté ministériel du 19 novembre 1974 portant approbation du règlement n° VM/1 du 8 novembre 1974 du Commissaire au contrôle des banques concernant l'établissement et le dépôt de situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à sa compétence.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 littera a) de l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement;

Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire, et notamment l'alinéa 2 de cet article;

Vu les articles 14 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ci-annexé, concernant l'établissement et le dépôt des situations financières mensuelles à dresser par les fonds d'investissement soumis à la compétence du Commissaire au contrôle des banques, est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté et le document visé par l'article 1er seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 19 novembre 1974.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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