Arrêté ministériel du 25 juin 1980 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.
Arrêté ministériel du 25 juin 1980 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 147 du code des assurances sociales;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 17 novembre 1979;
Revu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle;
Revu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 approuvant la modification du tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle;
Arrête:
Art. 1er.
Les modifications apportées par l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, au tarif des risques, tel qu'il a été approuvé par arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle, ainsi que par arrêté ministériel du 23 janvier 1979 approuvant la modification du tarif des risques en matière d'asurance-accidents industrielle, sont approuvées.
Art. 2.
Le libellé de la position 4 du groupe II est modifié comme suit:
| « |
dépôts de matériaux de construction, de combustibles, de carburants, de bols et de vieux fers; manutention portuaire, incinération d'ordures; scieries; abattage de bois; batteuses; y compris le transport; garde-chasse. |
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| » |
Le libellé de la position 5 du même groupe aura la teneur suivante:
| « |
Autres entreprises d'emmagasinage inclusivement transport; représentations seules. |
|
| » |
Le libellé de la position 7 du même groupe est modifié comme suit:
| « |
passage d'eau, batellerie, entreprises de navigation pour le transport de personnes et de marchandises. |
|
| » |
Art. 3.
Seront perçues sur la base de ces modifications les cotisations dues pour les exercices 1980 et suivants.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 25 juin 1980 |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer |
- Arrêté ministériel du 23 janvier 1979 approuvant la modification du tarif des risques en matière d'assurance-accidents (...) (Mémorial A n° 5 de 1979)
- Arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents (...) (Mémorial A n° 48 de 1977)
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