Arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er numéros 5 et 15 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, no 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

L'éloignement entre le chef-lieu de la commune sur le territoire de laquelle le contribuable a son domicile et celui du lieu de son travail semesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les chefs-lieux de commune.

Art. 2.

L'annexe faisant partie intégrante du présent arrêté donne par commune les unités d'éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, n° 9 et 105bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d'éloignement. Tout éloignement entre chefs-lieux de commune ne figurant pas à l'annexe est à mettre en compte à concurrence de 30 unités d'éloignement.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1990.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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