Arrêté ministériel du 31 octobre 1996 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

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Arrêté ministériel du 31 octobre 1996 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

Le Ministre des Finances,

Vu le paragraphe (4) de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Vu le paragraphe (1) de l'article 5 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Arrête:

Art. 1er.

La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (Bourse de Luxembourg) percevra pour chaque requête en opposition une taxe, à charge du requérant, acquittée d'avance, fixée comme suit:

LUF

200.-

par titre

Minimum

LUF

5.000.-

Maximum

LUF

20.000.-

Art. 2.

La Bourse de Luxembourg percevra en sus de la taxe mentionnée à l'article 1, une taxe comprise entre 500 et 3.000 francs dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l'émetteur et / ou l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la requête en opposition.

Art. 3.

Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.

Art. 4.

Le présent arrêté fixe la tarification applicable jusqu'au 31 décembre 1997 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1996.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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