Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

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Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N°. 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N°. 2 du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N°. 2 du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété comme suit:

«     

21. au Ministère de l'Environnement pour vérifier l'honorabilité des demandeurs d'un permis de chasse.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juillet 1997.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach


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