Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des classes spéciales pour 1996 et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

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Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des classes spéciales pour 1996 et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'art. 9 du règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et institution de commissions médico-psycho-pédagogiques;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1996, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des classes complémentaires et spéciales sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 2 et 3 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 2 seront remboursées à l'Etat par les communes par voie de retenue sur le montant de l'impôt commercial communal, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13 al. 2 de la loi du 6 mai 1920.

Art. 2.

Les sommes figurant à la colonne 5 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des Contributions du ressort.

Art. 3.

Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 3 avril 1998.

La Ministre de l'Education Nationale, et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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