Arrêté ministériel du 13 novembre 1998 portant publication de six règlements de l'Institut belgo-luxembourgeois du change.

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Règlement de l'Institut belgo-luxembourgeois du change portant suppression des règlements «A» à «N» relatifs au contrôle des changes.

Le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du change,

Vu la loi belge du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment l'article 36 portant loi sur l'Institut belgo-luxembourgeois du change, modifié par la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières et par la loi du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal belge du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique, notamment l'article 22 qui abroge l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes (modalités d'application);

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes (principes généraux), modifié par les arrêtés grand-ducaux du 20 juillet 1945 et du 30 janvier 1947, par les lois du 31 mars 1978 et du 26 juin 1987 et par les règlements grand-ducaux du 17 novembre 1990 et du 12 janvier 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs et de la balance des paiements, notamment l'article 21;

Considérant que l'article 22 de l'arrêté royal belge et que l'article 21 de l'arrêté grand-ducal précités abrogent tous deux les arrêtés d'exécution relatifs à la législation en matière de contrôle des changes;

Considérant dès lors qu'il n'y a plus lieu pour l'Institut de maintenir en vigueur dans les deux Etats les règlements qu'il a pris sur base de cette législation;

Arrête:

Art. 1er.

Les règlements «A» à «N» pris par l'Institut en exécution de la législation relative au contrôle des changes sont abrogés.

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets le 1er janvier 1995.

Luxembourg, 27 avril 1998.

A. Verplaetse,

président

P. Jaans,

vice-président


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