Arrêté ministériel du 12 avril 2002 déterminant par commune la population à prendre en considération pour l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

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Arrêté ministériel du 12 avril 2002 déterminant par commune la population à prendre en considération pour l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets;

Vu le règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matière de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l'ouverture d'un débit nouveau ou la reprise d'un débit existant;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1992 déterminant le nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune et section électorale;

Vu le résultat du recensement de la population au Grand-Duché, opéré à la date du 15 février 2001;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, la population à prendre en considération par commune sur la base du résultat du recensement de la population opéré le 15 février 2001 est celle qui résulte du tableau annexé au présent arrêté et qui en fait partie intégrante.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 avril 2002.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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