Arrêté ministériel du 28 février 2003 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

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Arrêté ministériel du 28 février 2003 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu l'article 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers:

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la Société de la Bourse de Luxembourg:

1) L'article 3 du chapitre II est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 3.

La Commission de la Bourse est chargée des attributions définies par le présent règlement et de celles qui lui sont conférées par le Conseil d'administration.

La Commission de la Bourse a les attributions suivantes:

1. examen des demandes d'admission des membres;
2. admission des responsables des négociations et des liquidateurs;
3. élaboration, dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, et exécution des dispositions et mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du marché;
4. mise en application et exécution des dispositions et mesures nécessaires à la transparence du marché;
5. diffusion des cours et des prix relatifs aux valeurs mobilières admises à la cote officielle ou admises à la négociation sur un marché;
6. établissement des règles relatives à la composition et à la gestion des indices boursiers;
7. communication et diffusion des informations reçues conformément aux dispositions de l'article 3 du chapitre VII du présent règlement;
8. détermination des procédures de rachat et de revente forcés;
9. organisation des ventes publiques;
10. examen des demandes de dérogations en matière d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle;
11. mise en pratique des règles de déontologie à respecter pour la réalisation des transactions sur le marché;
12. détermination de l'état de bonne livraison des valeurs mobilières admises ou à admettre à la cote officielle;
13. réalisation des cautionnements des membres en défaut de remplir leurs obligations à l'égard de la Société de la Bourse;
14. proposition de radiation d'une valeur mobilière de la cote officielle;
15. contrôle de l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions et parts sont admises à la cote officielle.

La Commission de la Bourse peut déléguer tout ou partie des attributions qu'elle tient des points 1., 2., 9., 12., 13., 14. et 15. à des dirigeants de la Bourse suivant les modalités et les conditions qu'elle fixe.

     »
2) Les articles 9, 10, 10-1, 10-3, 14, et 18 du chapitre IV sont remplacés par le texte suivant:
«     

Art. 9.

Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg une ou plusieurs personnes membres de leur direction, chargées de leur représentation permanente auprès de la Bourse.

La demande doit être accompagnée:

1. d'un extrait de la résolution qui fixe l'étendue des pouvoirs accordés au représentant permanent;
2. d'une photo de l'intéressé;
3. d'un extrait du casier judiciaire de l'intéressé ou d'un certificat de bonne vie et moeurs le concernant;
4. d'un curriculum vitae professionnel de l'intéressé.

Le Conseil d'administration arrête toutes autres conditions professionnelles à remplir par le candidat y compris les conditions éventuelles de stage.

Les personnes désignées à titre de représentant permanent doivent vis-à-vis de la Bourse de Luxembourg mettre en place les procédures nécessaires pour être disponibles à tout moment ou pour pouvoir être jointes dans les meilleurs délais.

Art. 10.

Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg un ou plusieurs responsables des négociations qui les représentent vis-à-vis des autres membres admis en Bourse et de la Bourse de Luxembourg, pour ce qui est des transactions effectuées sur le système de marché et pour ce qui est de l'utilisation du système de marché et des procédures y afférentes.

La demande doit être adressée par écrit à la Commission de la Bourse et être accompagnée:

1. d'un extrait de la résolution déterminant les pouvoirs de ces personnes;
2. d'un extrait du casier judiciaire ou d'un certificat de bonne vie et moeurs, ainsi que d'un curriculum vitae professionnel du candidat.

La demande est sujette aux conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions spécifiques arrêtées par la Commission de la Bourse:

1. le candidat doit être reconnu apte à assumer les fonctions de responsable des négociations;
2. le candidat doit avoir reçu une formation théorique en relation avec l'industrie des valeurs mobilières et doit être en possession d'un diplôme d'études reconnu par la Commission de la Bourse;
3. sans préjudice de l'article 10-2, le membre joint à la demande d'admission un engagement écrit du candidat dans lequel celui-ci s'engage à respecter les prescriptions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ce règlement, des modifications y apportées ultérieurement et des conditions spécifiques arrêtées au moment de l'agrément.

Le ou les responsables des négociations sont en charge de la sélection et de la supervision des employés ayant accès au système de marché (les délégués de bourse) et, le cas échéant, des employés en charge de la liquidation des transactions (les liquidateurs) du membre qu'ils représentent. Le ou les responsables choisiront comme délégués de bourse des personnes ayant les compétences professionnelles nécessaires pour agir en cette qualité. Ces compétences s'apprécient entre autres sur base de l'expérience professionnelle et de la connaissance des règles de fonctionnement du marché de la Bourse de Luxembourg et du système de marché, des dispositions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que de toutes les modifications y apportées ultérieurement.

L'admission d'un responsable des négociations est confirmée par écrit au membre admis au marché.

En cas de suspension ou de révocation de l'agrément d'un responsable des négociations, le membre concerné doit pourvoir à son remplacement.

L'admission des personnes visées au présent article est strictement personnelle.

Art. 10-1.

Les personnes visées aux articles 9 et 10 ne peuvent être admises que pour l'une des fonctions y décrites, sous réserve de décision contraire expresse et au cas par cas.

Art. 10-3.

Les membres doivent mettre en place et maintenir un système de contrôle interne pour assurer le respect des conditions de maintien de la qualité de membre suivant les modalités arrêtées par la Commission de la Bourse. Ce système doit couvrir la conservation de données en relation avec les transactions effectuées ou envisagées sur le marché, y compris les données en relation avec le routage d'ordres.

Le système de contrôle interne doit contenir des règles internes tenant compte de la capacité d'intervention du membre sur le marché. Ces règles sont inscrites dans un manuel et seront mises à jour à des intervalles réguliers.

Art. 14.

La Bourse de Luxembourg attribue ou fait attribuer à chaque délégué de bourse un code individualisé qui donne accès au système de marché conformément à l'article 10 du présent chapitre. Toutes les données introduites sous un même code sont attribuées à son titulaire. Le membre est responsable de l'usage abusif des codes par ses délégués.

Art. 18.

Les membres sont tenus d'informer immédiatement par écrit et sans retard la Commission de la Bourse lorsqu'un employé ayant eu accès au système de marché ou exerçant une fonction pour laquelle il est enregistré auprès des instances de la Bourse, a quitté leur service.

Dans ce dernier cas le code individualisé de l'employé doit, le cas échéant, être restitué sans délai à la Bourse de Luxembourg. La Société de la Bourse est autorisée à donner des informations à tout membre désirant se renseigner sur les personnes enregistrées auprès d'elle.

     »
3) Les articles 2 et 3 du chapitre V sont remplacés par le texte suivant:
«     

Art. 2.

La Société de la Bourse de Luxembourg autorise les membres habilités à conclure des transactions sur le marché à utiliser le système de marché, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

les membres doivent satisfaire aux conditions techniques pour l'accès au système de marché et en observer les règles concernant l'accès au marché fixées par les prescriptions du présent règlement, les mesures ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que toutes les modifications y apportées ultérieurement;
les membres doivent avoir fait enregistrer le ou les responsables des négociations.

Art. 3.

Les candidats à la qualité de membre doivent conclure une convention d'accès aux services qui précise les modalités informatiques de la connexion au système de marché.

Les membres ont le choix d'utiliser dans leurs locaux l'une des configurations suivantes:

Configuration 1 - Système de marché «LICENCE BOURSE»

Le matériel d'équipement technique et les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la propriété de la Société de la Bourse de Luxembourg qui en assure la commande, l'installation et la maintenance, par l'intermédiaire de toute personne qu'elle désigne à cet effet.

La Société de la Bourse de Luxembourg met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes aux spécifications arrêtées par la Bourse de Luxembourg.

La Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des membres à l'installation des dispositifs de connexion avec le système de marché.

Configuration 2 - Système de marché «LICENCE ISV»

Les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la propriété d'un ISV agréé, choisi par la Bourse de Luxembourg. La Bourse de Luxembourg en assure la commande. L'ISV en assure l'installation et la maintenance sous le contrôle de la Bourse de Luxembourg.

L'ISV met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes aux spécifications arrêtées par la Bourse de Luxembourg.

Les membres ont en charge la connexion de leur équipement avec le concentrateur réseau de l'ISV si ce dernier en possède un. Dans ce cadre, la Bourse fait procéder à la connexion entre le réseau de l'ISV et le système de marché.

Lorsque l'ISV ne possède pas de réseau, la Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des membres à l'installation des dispositifs de connexion avec le système de marché.

     »
4) L'article 13 du chapitre IV est abrogé.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 2003.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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