Arrêté ministériel du 7 novembre 2003 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

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Arrêté ministériel du 7 novembre 2003 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété comme suit:

«22. au Ministère des Transports pour l'instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du brevet de différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité au service d'une entreprise ferroviaire;

23. au Ministère des Transports pour l'instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences ferroviaires.»

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 novembre 2003.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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