Arrêté ministériel du 11 juin 2004 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

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Arrêté ministériel du 11 juin 2004 portant approbation de modifications du règlement d'ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.



Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu l'article 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers;

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la Société de la Bourse de Luxembourg:

1) Il est inséré un chapitre VI-1 nouveau ayant la teneur suivante:
«     

Chapitre VI - 1: Admission à la cote officielle d'actions et de parts émises par des organismes de placement collectif étrangers et de valeurs mobilières liées à des organismes de placement collectif.

Art. 1er.

L'admission à la cote officielle d‘actions et de parts émises par des organismes de placement collectif étrangers, dont les titres ne font pas l'objet d'une exposition, offre ou vente publique dans le ou à partir du Luxembourg, est soumise aux conditions d'admission établies par le chapitre VI et les conditions additionnelles suivantes:

1) Par organisme de placement collectif étranger, il convient d'entendre les organismes de placement collectif autres que les organismes de placement collectif de droit luxembourgeois.
2) Tout promoteur d'actions et de parts émises par des organismes de placement collectif visés par le présent chapitre doit, dans une plaquette de présentation, justifier de sa bonne réputation, de son expérience professionnelle adéquate et de sa surface financière appropriée.
3) Les dirigeants des principaux prestataires de services aux organismes de placement collectif visés par le présent chapitre, et notamment les gestionnaires ou sociétés de gestion, les banques dépositaires, les conseillers en investissement, les agents administratifs, les agents de transfert et tous autres agents doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et de leur expérience professionnelle adéquate.
4) Les prestataires de services ci-avant mentionnés devront en principe être soumis à une surveillance prudentielle dans leur pays d'origine ou devront appartenir à un groupe dont la maison mère est soumise à une surveillance prudentielle dans son pays d'origine.
5) Le Conseil d'administration ou l'instance déléguée par lui peut subordonner l'appréciation des prestataires de services à toute condition particulière qu'il jugerait opportune et qu'il aurait communiquée au prestataire de manière explicite. Cette condition particulière ne peut être imposée que dans le seul but de protection des investisseurs.
6) Les fonctions de gestionnaire, de société de gestion, de banque dépositaire et d'agent de transfert ne peuvent pas être cumulées.
7) Les organismes de placement collectif et les différents intervenants visés par le présent chapitre doivent être établis dans une juridiction appliquant les normes énoncées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et ne doivent pas appartenir à une juridiction des pays et territoires non coopératifs.
8) Les organismes de placement collectif visés par le présent chapitre doivent publier un rapport annuel et semestriel relatif à leur activité et à leurs résultats et faire réviser les données comptables contenues dans le rapport annuel par un réviseur d'entreprises agréé dans leur pays d'origine. Le réviseur d'entreprises doit justifier d'une expérience professionnelle adéquate.
9) Les organismes de placement collectif visés par le présent chapitre doivent transmettre à la Centrale de Communications Luxembourg S.A. (CCLux) les informations réglementaires les concernant, et notamment les valeurs nettes d'inventaire, les rapports financiers et les prospectus.

Art. 2.

Pour les actions et parts émises par les organismes de placement collectif visés par le présent chapitre du type autre que fermé, le Conseil d'administration peut dispenser en tout ou en partie de l'application des dispositions contenues aux articles 1er à 12 du chapitre VI du présent règlement.

Art. 3.

Pour être admises à la cote officielle, les valeurs mobilières, qui sont remboursables ou échangeables en actions ou parts d'organisme de placement collectif (ci-après «OPC»), ou dont le revenu et/ou le remboursement est/sont lié(s) à des actions ou parts d'«OPC» doivent remplir les conditions suivantes:

Si les valeurs mobilières sont des obligations, les conditions d'admission sont celles prévues par l'article 3-1, du chapitre VI sub. A et B.

Si les valeurs mobilières sont des warrants, les conditions d'admission sont celles prévues par l'article 3-2, du chapitre VI sub. I et II, 1 et 2.

Lorsque les valeurs mobilières sont liées à un indice, l'émetteur prendra les précautions nécessaires de se procurer le cas échéant les permissions requises par les propriétaires ou éditeurs pour l'utilisation des indices et des prix servant de base pour l'évaluation des valeurs mobilières.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juin 2004.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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