Arrêté ministériel du 22 juillet 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2004.

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Arrêté ministériel du 22 juillet 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2004.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 24 juin 2004 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2004;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2004, fournis par Luxgaz Distribution S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 2.

Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2005 au plus tard le 31 octobre 2004. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.

Art. 3.

Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juillet 2004.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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