Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2004.

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Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2004.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 23 février 2005 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2004;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2004, fournis par la Ville de Luxembourg, sont approuvés et valables jusqu'au 31 mai 2005.

Art. 2.

La Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour l'exercice 2005 au plus tard le 30 avril 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

Art. 3.

La Ville de Luxembourg rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mars 2005.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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