Arrêté ministériel du 24 juin 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau électrique du Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg pour l'année 2005.

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Arrêté ministériel du 24 juin 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau électrique du Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg pour l'année 2005.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la proposition du Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg documentée par le rapport «Kalkulation der Netznutzungsentgelte du Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg (SEVL) für das Jahr 2005 auf Basis der Zahlen des Jahres 2003» établi par le bureau d'études BET;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 2 juin 2005 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution électrique de la Ville de Luxembourg (SEVL);

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux du Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2005.

Tarif 2005

hors TVA

Ville de Luxembourg

U < 2500 h

U > 2500 h

Terme relatif à la puissance

[€/kW/a]

Terme relatif à l’énergie

[ct/kWh]

Terme relatif à la puissance

[€/kW/a]

Terme relatif à l’énergie

[ct/kWh]

65kV -réseau

7.53

2.90

78.73

0.06

20kV -trafo

19.25

2.90

90.44

0.06

20kV -réseau

14.48

2.46

53.83

0.89

400V -trafo

37.85

2.46

77.20

0.89

400V -réseau

13.48

4.03

77.51

1.46

Forfait

[€/an]

Terme relatif à l'énergie

[ct/kWh]

U est déterminé en divisant la consommation annuelle d’énergie électrique par la puissance maximale enregistrée au courant de l’année

400V -réseau (sans puissance)

24.00

6.24

Art. 2.

Le Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l'exercice 2006 au plus tard le 30 septembre 2005.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

Art. 3.

Le Service de l'Electricité de la Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juin 2005.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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