Arrêté ministériel du 28 octobre 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la Ville de Luxembourg, pour la période se terminant le 31 décembre 2005.

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Arrêté ministériel du 28 octobre 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de la Ville de Luxembourg, pour la période se terminant le 31 décembre 2005.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu la demande de la Ville de Luxembourg du 14 septembre 2005 concernant la prolongation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz 2004 de la Ville de Luxembourg pour l'année 2005;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 18 octobre 2005 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg.

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2004, fournis par la Ville de Luxembourg, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 2.

La Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2006 au plus tard le 31 octobre 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

Art. 3.

La Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 2005.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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